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Élections européennes : ce qu’il faut savoir

Le Lab' Électoral vous éclaire sur le cadre législatif de la campagne et ses aspects essentiels : quelles sont les règles du jeu électoral et de financement ?


Le redécoupage des sièges : une évolution majeure


La répartition des sièges au Parlement européen varie selon la population de chaque État membre. En France, le nombre de sièges est déterminé conformément aux traités européens et à la législation électorale nationale. Actuellement, le Parlement compte 705 membres, mais ce nombre passera à 720 après les prochaines élections, avec une augmentation de 15 sièges. Suite à un vote du Parlement européen le 13 septembre dernier, la France, ainsi que 11 autres pays, verront leurs sièges augmenter. Après le prochain scrutin, la France disposera de 81 députés, contre 79 actuellement.


Le mode de scrutin européen : une approche unique


En France, la loi du 25 juin 2018 a institué une circonscription électorale unique sur l'ensemble du territoire, remplaçant ainsi les huit circonscriptions interrégionales en vigueur depuis 2019. Dans ce système, les électeurs votent pour une liste nationale de 81 candidats présentée par les partis politiques. Chaque liste doit comporter un nombre de candidats équivalent au nombre de sièges à pourvoir. Les listes doivent être déposées au ministère de l'Intérieur au plus tard le 17 mai 2024, et doivent respecter la parité en incluant des candidats des deux sexes de manière alternée.


Un scrutin proportionnel : une représentation équitable


Les candidats sont élus selon le principe de la représentation proportionnelle, appliqué uniformément dans tous les États membres, via le scrutin de liste à la plus forte moyenne. Les listes ayant obtenu au moins 5 % des voix bénéficient d'un nombre de sièges proportionnel à leur nombre de votes. Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation sur chaque liste. En cas d'égalité pour l'attribution du dernier siège, des critères spécifiques sont utilisés pour la répartition.


Le cadre juridique de la campagne électorale : des règles strictes


En France, la campagne électorale pour les élections européennes est réglementée par le Code électoral et les dispositions spécifiques relatives au financement de la vie politique. En tant que mandataires, il est essentiel de veiller à ce que les candidats respectent les règles édictées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), notamment en ce qui concerne les plafonds de dépenses et la transparence financière.


Le financement de la campagne : une démarche encadrée


Conformément à l’article L. 52-4 du Code électoral, la période de financement de la campagne électorale débute six mois avant le premier jour du mois de l’élection et se termine à la date de dépôt du compte de campagne. La loi exige également la désignation d'un mandataire chargé de gérer les fonds de campagne et les dépenses connexes.


Le plafonnement des dépenses : une limite à respecter


Le plafond des dépenses de campagne pour les élections européennes diffère de celui des autres scrutins. Fixé à 9 200 000 euros selon la loi n°2018-509, il doit être strictement respecté par les candidats et leurs équipes.


Les remboursements : une étape importante


Le remboursement des frais de propagande officielle est distinct du compte de campagne et relève du ministère de l'Intérieur. Les candidats tête de liste ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés peuvent bénéficier de ce remboursement. Toutefois, les dépenses d’impression excédant le montant remboursé doivent être intégrées au compte de campagne et réglées par le mandataire financier.


Les contraintes de création : une vigilance nécessaire


La propagande électorale officielle, régie par le Code électoral, offre aux partis politiques divers outils de communication tels que les circulaires, les affiches, ou les bulletins de vote. Ces supports doivent respecter des critères stricts pour garantir l'intégrité du processus électoral.

Parallèlement, les partis politiques peuvent utiliser d'autres moyens de promotion, comme les réunions électorales, les tracts, ou les campagnes sur internet, dans le respect des règles en vigueur.

En revanche, certains moyens de propagande, tels que l’achat d’espace publicitaire à la télévision en dehors des périodes autorisées, ou l’envoi de messages non sollicités, sont formellement interdits par la loi électorale."

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