Le respect des règles de financement par le candidat dépend du bon exercice de la mission confiée à son mandataire. Le mandataire tient un rôle crucial dans la campagne électorale. Il peut, seul, percevoir sur son compte bancaire les recettes et engager les dépenses au cours de la campagne électorale.
Qui est concerné ?
L’ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 a rendu obligatoire, dans les communes de plus de 9 000 habitants soumises aux comptes de campagne, la désignation d’un mandataire. Les candidats aux élections législatives, régionales et départementales sont également concernés.
Qui peut être mandataire ?
Les modalités de déclaration du mandataire diffèrent en trois points selon que le candidat opte pour un « mandataire financier » (personne physique) ou une association de financement (personne morale soumise au droit commun des associations).
Dans les cas suivants, il est impossible pour la personne physique ou morale d'être mandataire :
- Le mandataire financier ne peut être candidat - Le mandataire financier ne peut être colistier dans le cadre d’un scrutin de liste - Le mandataire financier ne peut être commun à plusieurs candidats à une même élection - Le mandataire financier ne peut être l’ expert comptable chargé de la présentation du compte de campagne - Le mandataire financier ne peut être membre de l’association de financement électoral et candidat - Le mandataire financier ne peut être membre de l’association de financement électoral et colistier dans le cadre d’un scrutin de liste
- Le mandataire financier ne peut être président ou trésorier de l’association de financement électoral et expert-comptable chargé de la présentation des comptes de campagne
Quel est le rôle du mandataire ?
Le mandataire financier est l'intermédiaire entre le candidat et les tiers.
Il est chargé de recueillir des fonds au nom et pour le compte des partis politiques ou de leurs organisations territoriales (fédération, comité, section...) ou spécialisées (structures hors de France, jeunes...).
Ses missions principales sont :
- L'enregistrement comptable
- L'identification physique pour chaque donateur ou cotisant
- Enregistrement des opérations
- Le contrôle de la régularité des opérations
- Émission des reçus
- Justifier les recettes
- Faire des appels de fonds
Quelles sont les modalités de déclaration du mandataire en préfecture ?
Le candidat doit déclarer par écrit, à la préfecture, le nom du mandataire qu’il choisit. Sa déclaration doit être accompagnée de l’accord du mandataire désigné. Ce formulaire doit être accompagné d’une copie de la carte nationale d’identité du candidat et du mandataire.
Par la suite, la Préfecture reçoit la proposition de mandataire du candidat, et lui délivre un récépissé d'enregistrement de la déclaration.
Changement de mandataire
Le candidat peut changer de mandataire au cours de la campagne. Pour ce faire, il informe par écrit le mandataire, la préfecture et la banque auprès de laquelle le compte du mandataire est ouvert, en en demandant le blocage jusqu’à la nomination du nouveau mandataire.
Le nouveau mandataire est désigné de la même manière que la première procédure.
