Statut de l’élu local : la loi du 22 décembre 2025 qui transforme le cadre

Être élu local implique souvent de concilier responsabilités administratives, réunions, obligations légales et vie professionnelle. La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, publiée au Journal officiel le 23 décembre, crée un statut de l’élu local et encadre le parcours avant, pendant et après le mandat.

Pour les candidats aux municipales, ces mesures représentent des changements significatifs dans l’organisation et la protection des élus.

Avant le mandat : organiser son engagement

Les salariés candidats bénéficient désormais de 20 jours de congé électif (au lieu de 10) pour préparer leur campagne, sous réserve de respecter les règles de prévenance.

Ce congé est sans solde, mais il offre un cadre légal pour organiser la participation à l’élection sans perturber l’activité professionnelle.

Pendant le mandat : cadre et formation

 - Frais et remboursements: Les frais liés au mandat : transport, séjour, représentation font l’objet de remboursements obligatoires dans certains cas. La dotation particulière élu local (DPEL) contribue également au financement de dépenses comme la garde d’enfants, l’aide à domicile ou l’assurance.

 - Conciliation vie professionnelle / mandat: La loi encourage la signature de conventions entre l’employeur et la collectivité, afin de faciliter l’organisation et la compatibilité entre emploi et mandat.

 - Formation et information: Le congé de formation passe de 18 à 24 jours par mandat. De plus, tout élu peut suivre une session d’information obligatoire dans les six premiers mois, couvrant les fonctions, droits et obligations, notamment déontologiques.

Indemnités des élus

La loi revalorise les indemnités des maires et adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants. L’augmentation varie selon la taille de la commune :

 • +10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants

 • +8 % pour celles de moins de 3 500 habitants

 • +6 % pour celles de moins de 10 000 habitants

 • +4 % pour celles de moins de 20 000 habitants

La DPEL, utilisée pour couvrir les frais liés au mandat, est étendue aux communes de moins de 10 000 habitants.

Protection et déontologie

 - Protection fonctionnelle: Les élus bénéficient d’une protection automatique en cas de menaces, violences ou outrages.

 - Conflits d’intérêts: La loi clarifie la notion de conflit d’intérêts : une interférence entre deux intérêts publics n’est plus considérée comme un conflit d’intérêts. Le délit de prise illégale d’intérêts repose désormais sur l’atteinte réelle à l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité.

 - Cadeaux et invitations: Tout don, avantage ou invitation d’une valeur supérieure à 150 € reçu en raison du mandat doit être déclaré dans un registre tenu par la collectivité, assurant la transparence et la traçabilité.

Sortie de mandat : allocation et reconversion

L’allocation différentielle de fin de mandat est renforcée :

 • Versement possible pendant 2 ans (au lieu d’1)

 • Allocation à 100 % de la différence de revenus pendant 13 mois, puis 80 % ensuite

Dispositifs complémentaires

 • Contrat de sécurisation proposé par France Travail (retour à l’emploi, reconversion, création d’entreprise)

 • VAE et reconnaissance des compétences acquises pendant le mandat

 • Bonification retraite : 1 trimestre par mandat complet, plafonné à 3 trimestres selon conditions

Ces mesures offrent un cadre légal et financier pour sécuriser la transition après un mandat.