
En campagne électorale, l’argent constitue le nerf de la guerre. Le développement d’une bonne stratégie de financement est par conséquent une étape essentielle dans la préparation de sa campagne municipale.
Attention ! En matière de financement de campagne municipale, la taille ça compte. En effet, les règles diffèrent selon le nombre d’habitants dans la commune. Les candidats qui se présentent dans les communes de 9 000 habitants et plus doivent notamment se soumettre à la loi n°95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique. Au contraire, pour les communes de moins de 9 000 habitants, aucune règle spécifique ne s’applique si ce n’est l’interdiction de percevoir des dons de personnes morales (article L52-8 du Code électoral).
Deux obligations clés
Désigner son mandataire financier
La première étape clé consiste dans la désignation d’un mandataire financier. Celui-ci à un rôle central dans le suivi du financement de votre campagne en vertu de l’article L52-4 du code électoral. Il est le responsable des finances et du compte de campagne. Autrement dit, il a pour missions de recueillir les fonds afin de couvrir les frais de campagne et d’assurer le paiement des dépenses.
Le mandataire financier peut être une personne physique ou morale qui prendra alors la forme d’une association de financement électorale. Il doit être déclaré en préfecture au plus tard lors du dépôt de candidature. La plupart du temps, le mandataire financier est désigné avant puisqu’il assure ses missions « pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection » ; soit à compter du 1er septembre 2025 pour des élections prévues le 15 mars 2026.
Deux grands critères doivent être pris en compte au moment de choisir son mandataire financier :
Compétence
Le mandataire financier assure la bonne gestion du budget de la campagne, notamment le respect du plafond des dépenses. Il n’a pas de rôle politique, mais doit démontrer une maîtrise des règles générales de financement de la vie politique et faire preuve d’une grande rigueur.
Indépendance
Les candidats, remplaçants ou colistiers ne peuvent pas être désignés mandataire pour leur propre campagne. Ils ne peuvent pas non plus faire partie de l’association de financement. De même, l’expert-comptable chargé de présenter le compte de campagne ne peut exercer ni les fonctions de mandataire ni celles de président ou trésorier de l’association de financement du candidat.
Pour en savoir plus : Comment bien choisir son mandataire financier ?
Établir et déposer son compte de campagne auprès de la CNCCFP
La deuxième étape clé pour le candidat est d’établir puis de déposer un compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans les deux mois suivant l’élection. Ce document comptable est une pièce cardinale de la campagne et joue un rôle essentiel au service de la transparence de la vie politique.
En vertu de l’article L52-12 du code électoral, « le compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l’exclusion des dépenses de la campagne officielle ». En d’autres termes, il s’agit des transactions faites entre le 1er septembre et la veille de l’élection à minuit, date d’ouverture de la campagne officielle.
Pour en savoir plus : Quand et comment déposer son compte de campagne ?
Moyens de financement et plafonnement des dépenses
Une fois ces deux étapes préalables réalisées – désignation du mandataire financier et élaboration du compte de campagne –, il convient de penser et déployer la stratégie de financement.
Quelles recettes ?
De nombreuses catégories de recettes peuvent ainsi être recensées dans le compte de campagne :
— L’apport personnel :
Il s’agit des fonds provenant du patrimoine personnel du candidat et de ses colistiers, d’emprunts contractés ou de découverts autorisés sur le compte bancaire personnel du candidat. Le montant des versements personnels n’est pas plafonné. Toutefois, les versements doivent intervenir avant la date de dépôt du compte de campagne.
— Les dons :
Seuls les dons des personnes physiques et des partis ou groupements politiques sont légaux, les dons des personnes morales ne peuvent pas être acceptés.
— Les contributions des partis ou groupement politiques :
Seuls les partis politiques ou groupements politiques qui se conforment à la législation sur la transparence du financement de la vie politique peuvent financer librement et sans limitation de plafond la campagne.
— Les concours en nature :
Il s’agit de toutes les prestations dont le candidat a pu bénéficier, qui n’ont pas donné lieu à une facture ou à un mouvement de fonds, ou ayant fait l’objet d’une évaluation.
— Les produits divers :
Il s’agit pour l’essentiel des banquets républicains et de la vente de produits divers comme les goodies.
— Les produits financiers :
Il s’agit des produits de placement des fonds recueillis par le mandataire.
Quelles dépenses ?
Tractage, affichage, déplacements, permanence et réunions publiques : une campagne municipale a forcément un coût qu’il convient de chiffrer afin d’éviter les mauvaises surprises.
Cette démarche est d’autant plus importante que les dépenses pour les communes de 9 000 habitants et plus sont soumises à un plafond déterminé en fonction du nombre d’habitants de la commune comme le prévoit l’article L52-11 du code électoral.
Remboursement des frais de campagne et sanctions encourues
L’encadrement du remboursement
A l’issue de la campagne, les candidats aux municipales dans les communes de 9 000 habitants et plus doivent déposer leur compte de campagne, à l’équilibre ou en excédent, auprès de la CNCCFP. La commission contrôle (approuve, réforme ou rejette) les comptes de campagne des candidats et définit le montant du remboursement forfaitaire dû par l’État.
En effet, l’article L52-11-1 du code électoral prévoit le remboursement forfaitaire par l’État des dépenses de campagne exposées par le candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour. Ce remboursement ne pourra pas excéder 47,5% de leur plafond de dépenses.
En outre, les dépenses de propagande font l’objet d’une législation spécifique et sont ainsi remboursées par les préfectures aux listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.
Pour en savoir plus : La propagande électorale.
Les sanctions encourues
La transparence et la rigueur sont clés pour s’assurer de la conformité de son compte de campagne au droit électoral. En cas de méconnaissances des règles et donc d’irrégularité, plusieurs sanctions peuvent être appliquées :
— Sanctions financières : suppression du remboursement forfaitaire, remboursement du dépassement de plafond.
— Sanctions électorales : peine d’inéligibilité, annulation de l’élection.
— Sanctions pénales : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.