Les règles du financement de sa campagne municipale : villes de 9 000 habitants et plus

Mairie de Boulogne-Billancourt. Le Lab'Électoral a accompagné des candidats de la ville à l'occasion de différentes élections.

En campagne électorale, l’argent constitue le nerf de la guerre. Le développement d’une bonne stratégie de financement de la campagne est par conséquent une étape essentielle dans la préparation de sa campagne municipale. 

Attention ! En matière de financement des campagnes municipales, la taille ça compte. En effet, les règles de transparence diffèrent selon le nombre d’habitants dans la commune. Les candidats qui se présentent dans les communes de plus de 9000 habitants doivent notamment se soumettre à des règles de financement définies par la loi n°95-65 du 19 janvier 1995 relative à la transparence de la vie politique et au financement public. Au contraire, pour les communes de moins de 9 000 habitants, les règles applicables sont allégées. Aucune obligation spécifique ne s’applique, si ce n’est l’interdiction des dons consentis par une personne morale (article L52-8 du Code électoral).

Les deux obligations du candidat

Désigner un mandataire financier 

La première étape clé consiste dans la désignation d’un mandataire financier. Celui-ci a un rôle central dans le suivi du financement de votre campagne en vertu de l’article L. 52-4 du code électoral. Il est le responsable des finances et de la comptabilité des dépenses. Autrement dit, il a pour missions la collecte de fonds afin de couvrir les frais pour financer sa campagne et d’assurer le paiement des dépenses.

Le mandataire financier peut être une personne physique ou morale qui prendra alors la forme d’une association de financement électorale. Il doit être déclaré en préfecture au plus tard lors du dépôt de candidature. La plupart du temps, le mandataire financier est désigné avant puisqu’il assure ses missions « pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection » ; soit à compter du 1er septembre 2025 pour des élections prévues le 15 mars 2026.

Deux grands critères doivent être pris en compte au moment de choisir son mandataire financier : 

Compétence

Le mandataire financier assure le contrôle des comptes de la campagne, notamment le respect du montant du plafond des dépenses électorales. Il n’a pas de rôle politique, mais doit démontrer une maîtrise des règles générales de financement de la vie politique et faire preuve d’une grande rigueur.

Indépendance

Les candidats, remplaçants ou colistiers ne peuvent pas être désignés mandataire pour leur propre campagne. Ils ne peuvent pas non plus faire partie de l’association de financement. De même, l’expert-comptable chargé de présenter le compte de campagne ne peut exercer ni les fonctions de mandataire ni celles de président ou trésorier de l’association de financement du candidat. 

Pour en savoir plus : Comment bien choisir son mandataire financier ?

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Établir et déposer son compte de campagne auprès de la CNCCFP

La deuxième étape clé pour le candidat est d’établir puis de déposer un compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans les deux mois suivant l’élection. Ce document comptable est une pièce cardinale de la campagne et joue un rôle essentiel au service de la transparence de la vie politique. 

En vertu de l’article L52-12 du code électoral, « le compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l’exclusion des dépenses de la campagne officielle ». En d’autres termes, il s’agit des transactions faites entre le 1er septembre et la veille de l’élection à minuit, date d’ouverture de la campagne officielle.  

Pour en savoir plus : Quand et comment déposer son compte de campagne ?

Sources de financement et plafonnement des dépenses

Une fois ces deux étapes préalables réalisées, désignation du mandataire financier et élaboration du compte de campagne, il convient de penser et de déployer la stratégie de financement. 

Quelles recettes ? 

De nombreuses catégories de recettes peuvent ainsi être recensées dans le compte de campagne : 

— L’apport personnel : 

Il s’agit des fonds provenant des contributions personnelles du candidat et de ses colistiers, y compris lorsqu’il s’agit d’emprunter pour financer la campagne, ou de découverts autorisés sur le compte bancaire personnel du candidat. Aucune limite de dons pour ces fonds propres. Toutefois, les versements doivent intervenir avant la date de dépôt du compte de campagne. 

— Les dons : 

Seuls les dons des personnes physiques et des partis ou des groupements politiques sont légaux, les dons des personnes morales ne peuvent pas être acceptés. Le donateur doit être clairement identifié et ses versements enregistrés dans le respect du plafond légal. 

— Les contributions des partis ou groupement politiques : 

Seuls les partis politiques ou groupements politiques qui se conforment au code général sur la transparence du financement des partis peuvent financer librement et sans limitation de plafond la campagne. 

— Les concours en nature : 

Il s’agit de toutes les prestations dont le candidat a pu bénéficier, qui n’ont pas donné lieu à une facture ou à un mouvement de fonds, ou ayant fait l’objet d’une évaluation. 

— Les produits divers : 

Il s’agit pour l’essentiel des banquets républicains et de la vente de produits divers comme les goodies.

— Les produits financiers : 

Il s’agit des produits de placement des fonds recueillis par le mandataire. 

Quelles dépenses ? 

Tractage, affichage, déplacements, permanence et réunions publiques : une campagne municipale a forcément un coût qu’il convient de chiffrer afin d’éviter les mauvaises surprises.

Cette démarche est d’autant plus importante que les dépenses pour les communes de 9 000 habitants et plus sont soumises à un plafond déterminé en fonction du nombre d’habitants de la commune comme le prévoit l’article L52-11 du code électoral. 

Remboursement des frais de campagne et sanctions encourues  

L’encadrement du remboursement

À l’issue de la campagne, les candidats aux municipales dans les communes de 9 000 habitants et plus doivent déposer leur compte de campagne, à l’équilibre ou en excédent, auprès de la CNCCFP. La décision de la commission (approuve, réforme ou rejette) sur les comptes de campagne des candidats et définition du montant du remboursement forfaitaire dû par l’État.

En effet, l’article L52-11-1 du Code électoral prévoit le remboursement forfaitaire par l’État des dépenses de campagne exposées par le candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour. Cette aide publique ne pourra pas excéder 47,5% de leur plafond de dépenses.

En outre, les dépenses de propagande font l’objet d’une législation spécifique et sont ainsi remboursées par les préfectures aux listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.

Pour en savoir plus : La propagande électorale.

Les sanctions encourues 

La transparence et la rigueur sont clés pour s’assurer de la conformité de son compte de campagne au droit électoral. En cas de non-respect des règles et donc d’irrégularité, plusieurs sanctions peuvent être appliquées :

— Sanctions financières : suppression du remboursement forfaitaire, remboursement du dépassement de plafond. 

— Sanctions électorales : peine d’inéligibilité, annulation de l’élection.  

— Sanctions pénales : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. 

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