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Les règles fondamentales du financement de sa campagne municipale : villes de moins de 9 000 habitants

Photo du rédacteur: Le Lab' ÉlectoralLe Lab' Électoral

Municipales 2026 : communes de moins de 9000 habitants
Partout en France, les équipes du Lab'Électoral Deux Quatre accompagnent des candidats aux élections.

En campagne électorale, l’argent constitue le nerf de la guerre. Le développement d’une bonne stratégie de financement est par conséquent une étape essentielle dans la préparation de sa campagne municipale.


Attention ! En matière de financement de campagne municipale, la taille ça compte. En effet, les règles diffèrent selon le nombre d’habitants dans la commune. S’agissant des communes de moins de 9 000 habitants, aucune règle spécifique s’applique si ce n’est l’interdiction de percevoir des dons de personnes morales (article L52-8 du Code électoral). Au contraire, les communes de 9 000 habitants et plus doivent se soumettre à la loi n°95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique.

3 principes clés


L’absence d’obligation de compte de campagne et de mandataire financier

À la différence des communes de 9 000 habitants et plus, les communes de moins de 9 000 habitants n’ont pas l’obligation de désigner un mandataire financier ni de tenir officiellement un compte de campagne. En effet, les plus petites communes ne sont pas concernées par les dispositions de l’article L52-4 du code électoral. 


Toutefois, cette exclusion ne doit pas entraîner un suivi superficiel de vos comptes. Au contraire, il est indispensable de conserver une comptabilité rigoureuse et c’est pourquoi nous vous conseillons de tenir assidûment votre propre « compte de campagne » afin de connaître en détail vos recettes et dépenses.  

 

L’absence de plafonnement des dépenses 

En outre, le plafonnement des dépenses ne s’applique pas aux communes de moins de 9 000 habitants. En d’autres termes, chaque candidat a la possibilité de dépenser autant qu’il le souhaite pour sa campagne municipale à condition de respecter les règles relatives à la provenance des fonds, notamment aux dons. 

 

Le non-remboursement 

Cette liberté accordée aux communes de moins de 9 000 habitants a un coût : l’absence de remboursement des dépenses de campagne. Le remboursement forfaitaire par l’État des dépenses de campagne prévu par l’article L52-11-1 du code électoral ne s’applique donc pas aux plus petites communes : chaque candidat doit ainsi être prudent et attentif à chacune de ses dépenses. 


Il convient toutefois de souligner que les dépenses de propagande font l’objet d’une exception et sont remboursées par les préfectures aux listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés par tour dans les communes de 1 000 habitants et plus (article L242 du code électoral). Plusieurs conditions doivent cependant être strictement respectées. 

Pour en savoir plus : « La propagande électorale » (lien vers l’article). 


 

1 stratégie à déployer


Une fois les grands principes connus, il convient de penser et déployer la stratégie de financement qui doit être en adéquation avec vos objectifs. 


Quelles dépenses ? 

Tractage, affichage, déplacements, location de matériel, permanence, réunions publiques, frais de transports : une campagne municipale a forcément un coût qu’il convient de chiffrer afin d’éviter les mauvaises surprises. 


De manière générale, il convient de prévoir un minimum de 0,50 centimes par habitant, soit un budget de 4 000 euros pour une commune de 8 000 habitants.


Quelles recettes ? 


Les moyens personnels

Bien souvent, les deniers personnels des candidats et des colistiers sont engagés. Cet apport ne fait l’objet d’aucun plafond et peut provenir de fonds propres ou d’emprunts. 


L’appel aux dons

Si les dons de toutes natures en provenance de personnes morales sont prohibés, une exception existe pour les partis et groupements politiques (article L52-8 du code électoral). Cette interdiction de principe est appréciée de manière particulièrement stricte par les juridictions et doit, par conséquent, faire l’objet d’une attention singulière. 


De plus, il est possible et même nécessaire de faire appel aux dons de personnes physiques dans la limite de 4 600 euros. Ces dernières doivent être de nationalité française ou résider en France. Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les dons reçus par les candidats ne donnent pas droit à la déduction fiscale prévue par l’article 200 du code général des impôts.


En outre, les campagnes d’appel aux dons doivent respecter les règles de transparence prévues par le code électoral.



 

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