Permanence de campagne : quelles sont les règles d'affichage ?
- Le Lab' Électoral
- 12 sept.
- 4 min de lecture
Dernière mise à jour : 13 sept.
En période de campagne électorale, les permanences sont soumises à de nombreuses interdictions concernant la vitrophanie et autres affichages. Découvrez les nouvelles règles prévues par le guide de La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Ce qui est interdit
L’article L.51 du Code électoral fixe la disposition de référence : il prohibe l’affichage électoral sur les permanences. Sont donc jugés irréguliers :
les affiches sur la devanture d’une permanence (CE, 30 décembre 2021, n° 450810),
les affiches collées sur la vitrine d’un local de campagne (CE, 30 mars 2021, n° 445841 ; CE, 5 mai 2021, n° 449668),
le flocage de véhicules utilitaires (permanences mobiles) et vélos publicitaires avec photo du candidat, de colistiers ou un slogan électoral. (CE, 11 février 2025, n°491632).
Les sanctions prévues par la loi sont lourdes : jusqu’à 9 000 € d’amende (art. L.90 du Code électoral), et un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour un candidat ayant bénéficié sciemment d’un affichage irrégulier (art. L.113-1).
Mentions interdites :
slogan de campagne électorale,
logo de la campagne et/ou du parti politique,
photographie des candidats ou de leurs soutiens,
noms et prénoms des soutiens,
adresse de site internet, QR code ou réseaux sociaux,
programme électoral ou des mesures proposées,
affiches de la campagne
reproduction du bulletin de vote,
vitrophanies de grande taille et messages couvrant toutes les vitrines.
Ce qui est autorisé
Seules les enseignes électorales sur la devanture du local sont tolérées, à condition qu’elles aient un caractère strictement informatif.
Mentions autorisées :
nom et prénom du candidat ou nom de la liste,
noms et prénoms des suppléants ou remplaçants,
nature du local (« permanence électorale », « local de campagne »…),
nature et date du scrutin (« élections municipales des 15 et 22 mars 2026 »),
nom du parti politique soutenant la liste.
À retenir : la permanence électorale n’est pas un espace de propagande de campagne. Seule une signalétique officielle et informative y est admise. La question de l’affichage électoral doit donc être traitée avec rigueur : tout manquement expose le candidat à de sévères sanctions prévues par la loi.
FAQ – Guide du candidat et de son mandataire
Champ d’application et principes généraux
À quelles élections s’applique ce guide ?
Aux élections législatives, sénatoriales, régionales, départementales, municipales (communes de plus de 9 000 habitants), territoriales (Corse, Lyon, Paris, Marseille…), et aux élections des assemblées d’outre-mer.
Quels sont les objectifs de la loi sur le financement électoral ?
Garantir l’égalité entre les candidats grâce à un plafond de dépenses.
Moraliser la vie politique en encadrant les dons et les prêts.
Assurer la transparence grâce au contrôle de la CNCCFP.
Période de financement et dépenses électorales
Quand commence la période de financement d’une campagne électorale ?
Six mois avant le mois du scrutin, et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne.
Quelles sont les dépenses électorales prises en compte ? Toutes celles engagées pour obtenir les suffrages : communication, réunions, déplacements, impressions, affiches sur les panneaux électoraux et autres supports de campagne.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond des dépenses ?
Le compte de campagne peut être rejeté et le candidat doit reverser le dépassement constaté au Trésor public.
Le mandataire financier
Est-il obligatoire de désigner un mandataire ?
Oui, chaque candidat dans une commune de plus de 9 000 habitants doit désigner une personne physique ou une association de financement. Sans mandataire, la candidature est irrecevable.
Quelles sont les incompatibilités du mandataire ?
Le mandataire ne peut pas être le candidat, son remplaçant, un colistier ou l’expert-comptable qui certifie le compte.
Quelles sont ses missions principales ?
Ouvrir et gérer un compte bancaire unique.
Encaisser les recettes (dons, apports personnels, contributions de partis).
Régler les dépenses de campagne.
L’expert-comptable
Le recours à un expert-comptable est-il obligatoire ?
Oui, le compte doit être visé par un expert-comptable avant son dépôt.
Quelle est sa mission ?
Vérifier la cohérence du compte, la présence des justificatifs et la conformité aux règles légales, par exemple l’application des plafonds ou l’utilisation correcte des emplacements officiels d’affichage.
Recettes de campagne
Quelles sont les recettes autorisées ?
Apports personnels du candidat.
Dons de personnes physiques (plafonnés).
Contributions des partis politiques.
Qu’est-ce qui est interdit ?
Dons de personnes morales (sauf partis).
Dons en espèces au-delà d’un seuil limité.
Apports provenant d’intérêts étrangers.
Remboursement par l’État
Dans quelles conditions un candidat peut-il être remboursé ?
Avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Avoir respecté le plafond de dépenses.
Avoir un compte de campagne validé par la CNCCFP.
Le remboursement inclut les frais liés aux panneaux et affiches électoraux, dans la limite des règles fixées par la loi.
Responsabilités et sanctions
Qui est responsable en cas d’irrégularités ?
Le candidat est responsable en premier lieu, mais le mandataire et les tiers peuvent aussi être sanctionnés.
Quelles sanctions existent ?
Rejet du compte.
Perte du remboursement public.
Amendes et, dans certains cas, peines d’inéligibilité.
Cas particuliers
Comment sont financées les élections partielles ?
La période de financement débute à la date de l’événement qui rend l’élection nécessaire (annulation, démission, décès, dissolution).
L’affichage sur les permanences électorales est-il autorisé ?
Non, il constitue une infraction. Seules des enseignes informatives sont admises. Les emplacements officiels réservés aux panneaux d’affichage demeurent le seul cadre légal pour les affiches de campagne, sauf demande spécifique validée par la préfecture.
