La communication en période pré-électorale : comprendre le cadre légal
- Le Lab' Électoral
- 20 juin
- 5 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 14 heures
La période pré-électorale est une phase décisive du processus électoral, elle est soumise à des règles de communication et à des pratiques à respecter, inscrites dans le code électoral.
Le cadre de la pré-campagne :
En pratique, cette période est généralement considérée comme débutant six mois avant le scrutin, soit dès septembre pour les élections organisées en mars. Les mairies sont alors surveillées dans leurs dépenses durant la période préélectorale, et toute utilisation des ressources publiques, y compris les budgets de communication, à des fins de profit ou en faveur d’un candidat est formellement interdite sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à l’annulation du scrutin. Cette interdiction de la publicité institutionnelle à des fins électorales vise à garantir l’égalité entre les candidats, pendant toute la durée de la période électorale, conformément à la jurisprudence établie en matière de communication publique en période électorale.
La jurisprudence détaille 4 principes clés :
La neutralité qui constitue le critère le plus important à respecter : chaque moyen de communication de la collectivité doit évoquer la vie locale, sans mentionner l’élection à venir ou encore mettre en avant les actions du candidat ou de l’équipe sortant(e). Il convient de garder un ton neutre et informatif, dépourvu de toute propagande ou polémique électorale (CE 3 déc. 2014, Él. Mun. de La Croix Saint Leufroy, n° 382217) ;
L'antériorité : la commune ou l’EPCI peut continuer à communiquer via ses outils (bulletins municipaux, site internet…), à organiser des manifestations, des cérémonies à partir du moment où ces dernières ont un caractère traditionnel et ne sont pas assorties d’actions destinées à influencer les électeurs (Conseil Constitutionnel, 13 déc. 2007, Bouches du Rhône, 1ère circ.) ;
La régularité : le juge électoral s’attache par exemple à vérifier que la publication du bulletin municipal est régulière, qu’à l’approche des élections, l’écart entre chaque numéro ne se réduit pas et que le format et le contenu demeurent similaires aux précédentes diffusions. Par ailleurs, l’élu pourra continuer à signer son éditorial et sa photographie pourra être maintenue à partir du moment où ce procédé a un caractère régulier et que le contenu est neutre. Pour le site internet de la collectivité, le juge vérifie qu’il n’y a pas eu de mise à jour inhabituelle, particulièrement répétitive ou injustifiée du site (CE, 4 nov. 2020, Él. Mun. et communautaires de Frignicourt, n° 440355) ;
L’identité : à l’approche des élections, les différents moyens de communication ne doivent pas connaître de modifications avantageuses de l’aspect, de la présentation ou des rubriques présentées. Pour autant, la collectivité peut continuer d’organiser des manifestations, même nombreuses, si elles sont analogues à celles des années précédentes (Conseil Constitutionnel, 20 janv. 2003, AN Hauts de Seine, 5ème circ.).
Quelle est la différence avec la communication de campagne ?
Il est d’usage que la période de pré-campagne soit concentrée sur l’image du candidat et la création d’un lien fort avec les électeurs. Cette communication pré-électorale constitue une initiative susceptible de préparer sereinement la campagne tout en respectant le cadre légal.
Privilégier la proximité : durant cette phase, être présent sur le terrain est essentiel pour répondre aux enjeux de la campagne. Aller à la rencontre des habitants, écouter leurs préoccupations et construire une relation de confiance sont des éléments fondamentaux.
Soigner les messages : Le but est de créer un lien, de se faire apprécier des gens plutôt que de réciter un discours et un programme. Il s’agit avant tout de poser les bases d’un projet d’encourager la participation et de définir une vision pour la commune.
Utiliser les bons canaux : Les réseaux sociaux jouent un rôle important dans la communication, au même titre que la presse ou la radio. Ces canaux permettent de montrer un candidat engagé de manière locale, présent sur le terrain, et proche des habitants, et soucieux de maximiser son impact.
Anticipez votre campagne : prenez rendez-vous dès aujourd’hui afin de sécuriser votre communication de pré-électorale.
Comprendre le rôle de la propagande électorale : Lisez notre article.
Les 3 clés d’une communication efficace en période de pré-campagne :
Vous faire connaître
Une campagne ne se gagne pas derrière un bureau. Les rencontres citoyennes sont essentielles. Elles permettent d’écouter, de comprendre et de répondre aux attentes réelles des habitants. L’objectif n’est pas de réciter un programme, mais d’échanger, de créer du lien et d’incarner une vision. Une présence de terrain, authentique et régulière, fait toute la différence et renforce la participation à la vie locale et à la vie politique de la commune, en valorisant un engagement visible aux yeux du public et dans le regard des habitants.
Bâtir un projet solide mettant en valeur les forces de la commune
Un territoire, ce sont des histoires, des réussites collectives, des savoir-faire. Mettez en avant ce qui fait la fierté des habitants : patrimoine, initiatives locales, projets fédérateurs.
Si vous êtes candidat sortant, mettez en valeur vos réussites et les forces de votre bilan. En revanche, si vous êtes primo-candidat ou que vous n’avez jamais été élu, identifiez plutôt les faiblesses de la majorité sortante.
Anticiper la période de campagne à venir
Travailler ses dossiers et structurer son programme permettent d’apporter des propositions solides et adaptées aux attentes locales, en choisissant le moyen d’expression le plus pertinent selon le contexte. C’est aussi l’occasion d’anticiper les aspects techniques, comme le compte de campagne, le financement de la campagne, les délais réglementaires des derniers mois ou les mentions obligatoires à intégrer dans ses supports de communication.
Vous préparez une campagne électorale ?
Nous vous proposons un rendez-vous gratuit afin de bâtir votre stratégie de campagne
Questions fréquentes :
Un maire sortant peut-il parler de son bilan sans enfreindre les règles ?
Un maire sortant a tout à fait le droit de communiquer sur son bilan et de faire le point sur son mandat, à condition de rester dans un cadre strictement institutionnel. Présenter les réalisations de la municipalité, oui. Se mettre en avant pour préparer sa réélection, non. La communication officielle, y compris toute mise en avant personnelle dans un bulletin municipal, sur un site internet ou via tout autre moyen de communication, doit rester factuelle, sans tonalité promotionnelle ni appel au vote.
Comment bien utiliser les réseaux sociaux pendant cette période ?
Les réseaux sociaux, en tant qu'outil de communication, peuvent relayer une information liée à un service public ou à la vie municipale, mais sans promotion publicitaire, notamment aucune forme de publicité commerciale dissimulée ou déguisée. Toute action de communication, notamment celle visant à diffuser un message à large échelle, doit respecter les règles strictes dès l’approche des élections. Le ton ne doit pas évoquer une polémique électorale ni influencer le suffrage universel, quel que soit le moyen de diffusion utilisé. Une publication, si elle paraît orientée, pourrait être requalifiée en propagande déguisée, surtout si elle intervient dans les mois précédant le scrutin.
Quelle est la meilleure façon d’anticiper les sujets sensibles ?
Ne pas attendre qu’un sujet éclate pour y répondre. Identifier dès la période pré-électorale les thèmes qui préoccupent les habitants, préparer des argumentaires solides et adopter une posture claire, en tenant compte de chaque date clé du calendrier électoral. Pour un candidat, éviter le flou, assumer ses positions et apporter des solutions concrètes permettent de désamorcer les polémiques avant qu’elles ne prennent de l’ampleur, dans le respect des principes de transparence et d’impartialité attendus durant cette phase.
Une commune peut-elle promouvoir un projet public pendant une élection ?
Non, sauf si l’information reste strictement institutionnelle. La promotion d’un service ou d’une réalisation en période préélectorale peut fausser le scrutin, et être considérée comme irrégulière par le juge, si elle constitue une atteinte à l’égalité entre les candidats. Il faut donc éviter tout contenu ou message à caractère publicitaire, même sans mention d’un candidat ou d’un mandat, afin d’écarter tout risque de propagande dissimulée.
Une autre question ? Contactez notre équipe sans plus attendre pour un accompagnement personnalisé.
