Financer sa campagne électorale par les dons : règles, plafonds et obligations
- Le Lab' Électoral
- 2 oct.
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Dernière mise à jour : 2 oct.
Le financement d’une campagne municipale est strictement encadré par le Code électoral. Parmi les principales sources de financement figurent les dons des particuliers, qui doivent respecter des règles précises afin de garantir l’égalité entre les candidats et la transparence de la vie politique.
Qui peut donner à un candidat ? Quels sont les plafonds de dons autorisés ? Comment obtenir un reçu-don ? Quelles sont les interdictions à connaître pour éviter le rejet du compte de campagne ? Cet article propose un tour d’horizon clair et pratique des règles applicables aux élections municipales de 2026.
Ce qu’il faut retenir :
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SOMMAIRE :
1. Qui peut donner à un candidat ?
2. Quels sont les dons interdits ?
3. Quels sont les plafonds et conditions de versement ?
4. Comment obtenir et utiliser un reçu-don ?
5. Le rôle du mandataire financier dans la gestion des dons ?
6. Cas pratique et erreurs fréquentes
Qui peut donner à un candidat ?
Qu'est-ce qu'un don ?
Le don est un financement consenti à un candidat par un tiers, à titre définitif et sans contrepartie.
Le Code électoral fixe avec précision la liste des personnes autorisées à financer une campagne électorale par un don (Article L. 52-8 du code électoral). Cette règle vise à assurer la transparence et à éviter toute influence extérieure indue sur le scrutin, notamment les ingérences étrangères.
Les personnes autorisées à donner
Toute personne physique de nationalité française ou résidant en France peut verser un don à un candidat.
Le mandataire financier peut consentir un don au candidat dont il est lui-même le mandataire pour la campagne.
Le conjoint d'un candidat peut apporter son soutien s'il provient d'un compte personnel. Au contraire, si le versement provient d'un compte joint, il peut être assimilé à un apport du candidat. Dès lors, pour être qualifié de don, le versement devra avoir été effectué par le conjoint qui devra avoir été identifié comme signataire du chèque ou de l'ordre de virement.
Les colistiers ou remplaçants peuvent, avant la déclaration de candidature en préfecture, faire des dons à la campagne. En revanche, dès l'enregistrement de la candidature en préfecture, les versements des colistiers ou remplaçants entrent dans l'apport personnel du candidat, et non comme des dons.
Quels dons sont interdits ?
Pour protéger l’indépendance des candidats et garantir l’égalité entre eux, certains dons sont formellement interdits.
Les dons de personnes morales
Les entreprises privées, associations, fondations, syndicats et collectivités territoriales ne peuvent pas financer une campagne comme le précise l'article L.52-8 du code électoral. La méconnaissance de cette règle est susceptible de provoquer le rejet du compte.
Seuls les partis politiques ou groupements politiques français peuvent légalement apporter un concours financier à un candidat.
Le cas des rabais commerciaux
Il est interdit de bénéficier de rabais commerciaux lorsqu'ils n'entrent pas dans le cadre d'une pratique commerciale habituelle. A contrario, si le tarif préférentiel est proposé à l'ensemble des candidats, le rabais peut être assimilé à une démarche commerciale normale et être accepté.
Les dons en provenance de l’étranger
Un candidat ne peut pas percevoir de dons de personnes physiques résidant hors de France sans nationalité française.
L’origine des fonds doit toujours être clairement identifiée et traçable.
En clair, tout don qui ne respecte pas le Code électoral est considéré comme irrégulier. Sa perception peut entraîner le rejet du compte de campagne, voire des sanctions pénales pour le candidat et son mandataire financier.
Pourquoi ces règles ?
L’objectif est double :
Éviter toute pression économique ou ingérence étrangère sur le candidat.
Garantir l’égalité entre les candidats, en empêchant qu’un financement privé démesuré fausse la compétition électorale.
En résumé, seuls les particuliers et les partis politiques peuvent donner à une campagne municipale, dans la limite des plafonds fixés par la loi.
Quels sont les plafonds et conditions de versement ?
Chaque don doit respecter à la fois un plafond légal et des modalités précises de versement.
Le plafond légal des dons
4 600 € maximum par personne physique et par élection, tous candidats confondus.
Ce plafond s’applique à l’ensemble des scrutins, quel que soit le nombre de tours.
Les dons d’un même donateur au candidat ou à sa liste ne peuvent jamais dépasser cette limite.
Les versements en espèces
Les dons en espèces sont autorisés jusqu’à 150 € maximum. Ces derniers ne permettent pas de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Au-delà de 150 €, le don doit obligatoirement être effectué par un moyen traçable : chèque, virement, carte bancaire ou plateforme sécurisée de paiement.
Lorsque le montant du plafond des dépenses autorisées est supérieur à 15 000 euros, le total des dons versés en espèces ne doit pas dépasser 20% du montant de ce plafond.
Les modalités de versement
Tous les dons doivent être encaissés par le mandataire financier et non par le candidat directement.
Les sommes doivent être déposées sur le compte bancaire unique de campagne.
La CNCCFP recommande de présenter les chèques à l'encaissement dans un délai de 8 jours.
Les conséquences en cas de dépassement ou d'irrégularités
Un don supérieur au plafond est illégal.
Les dons irréguliers encaissés par le mandataire ne peuvent pas en principe être restitués, sauf s'il apparaît une erreur manifeste. Il sera dans ce cas possible d'effectuer un remboursement du don litigieux.
En clair, respecter les plafonds et les conditions de versement est indispensable : tout manquement peut priver le candidat du remboursement de ses frais de campagne.
Comment obtenir et utiliser un reçu-don ?
Chaque don versé à un candidat doit donner lieu à la délivrance d’un reçu officiel sauf pour les dons recueillis en espèces à l'occasion de collectes ou de quêtes sur la voie publique ou à l'occasion de réunions publiques (c'est-à-dire des dons inférieurs à 150 euros). Sans ce document, le don n’est pas reconnu et ne peut pas être intégré au compte de campagne.
Qui délivre le reçu de don ?
Seul le mandataire financier (personne physique ou association de financement électorale) est habilité à émettre des reçus. Ces reçus doivent être récupérés au bureau des élections de la préfecture de circonscription.
Ces reçus comportent une formule numérotée obligatoire.
Ils doivent être remplis avec précision (identité du donateur, adresse, montant, date du versement).
Quels avantages pour le donateur ?
Le reçu ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du CGI).
Les dons effectués en espèces n'ouvrent pas droit à une réduction d'impôt.
Exemple : un don de 1 000 € permet au donateur de bénéficier d’une réduction fiscale de 660 €.
Attention aux erreurs
Si un reçu est délivré à tort (ex. pour un don interdit ou non conforme), il doit être annulé et joint au compte de campagne.
Le mandataire qui délivrerait sciemment un reçu permettant à un contribuable d’obtenir indûment une réduction fiscale s’expose à une amende prévue par l’article 1740 A du Code général des impôts.
Conservation et transparence
Le mandataire doit conserver un registre des reçus en suivant l'ordre de délivrance.
La liste des donateurs, avec indication de leur nationalité et de leur pays de résidence, doit être jointe au compte déposé à la CNCCFP.
En résumé, le reçu de don n’est pas une simple formalité : il garantit la transparence, la traçabilité et l’avantage fiscal accordé aux donateurs.
Le rôle du mandataire financier dans la gestion des dons
Le mandataire financier est l’acteur central de la gestion des dons électoraux. Sans lui, aucun don ne peut être encaissé ni intégré au compte de campagne. Sa mission est encadrée par le Code électoral et contrôlée par la CNCCFP.
Encaisser les dons
Tous les dons, qu’ils soient en espèces (≤150 €), par chèque, virement ou carte bancaire, doivent être encaissés par le mandataire.
Ils sont déposés sur le compte bancaire unique de campagne, ouvert spécialement pour l’élection.
Le candidat ne peut en aucun cas percevoir directement un don : ce serait une irrégularité entraînant le rejet du compte.
Établir les reçus-dons
Le mandataire doit délivrer un reçu numéroté pour chaque don perçu.
Il tient à jour un registre des reçus, conservé jusqu’au dépôt du compte de campagne.
La liste des donateurs (avec identité, adresse, montant du don) doit être jointe au dossier remis à la CNCCFP.
Garantir la transparence financière
Le mandataire doit conserver toutes les pièces justificatives : relevés bancaires, factures, reçus annulés, copies des virements.
Il doit veiller à la traçabilité des fonds afin de démontrer l’origine licite de chaque don.
En cas d’irrégularité (don interdit, montant excessif, etc.), le mandataire doit refuser le don. S'il remarque l'irrégularité a posteriori, le mandataire est autorisé à procéder au remboursement du don litigieux.
Déposer le compte de campagne
À l’issue de l’élection, le mandataire prépare le compte de campagne, certifié par un expert-comptable.
Ce compte recense toutes les recettes (dont les dons) et toutes les dépenses.
Il doit être déposé à la CNCCFP au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin (18h), soit le vendredi 22 mai 2026.
En pratique, le mandataire financier est le garant de la transparence et de la régularité des dons électoraux. Sa rigueur conditionne non seulement la validation du compte, mais aussi le remboursement public auquel le candidat peut prétendre et la réduction d'impôt pour les donateurs.
Cas pratiques et erreurs fréquentes
La gestion des dons électoraux est l’un des points les plus surveillés par la CNCCFP. De nombreuses campagnes ont déjà vu leur compte rejeté pour des erreurs évitables. Voici les principales irrégularités à connaître.
Encaisser un don directement sur le compte personnel du candidat
Exemple : un électeur remet un chèque au candidat, qui l’encaisse sur son compte privé.
Erreur : seul le mandataire financier est autorisé à percevoir les dons.
Conséquence : le don est considéré comme irrégulier et peut entraîner un rejet du compte.
Dépasser le plafond de 4 600 €
Exemple : un proche multiplie les versements en croyant contourner la limite.
Erreur : la loi interdit tout don supérieur à 4 600 € par personne et par élection.
Conséquence : le surplus doit être reversé au Trésor public, sous peine de sanction.
Ne pas délivrer de reçu-don
Exemple : un don de 300 € est accepté sans reçu-don.
Erreur : chaque versement doit être tracé par un reçu numéroté, sauf dons en espèces recueillis à l'occasion de collectes ou de quêtes sur la voie publique ou à l'occasion de réunions publiques.
Conséquence : le don peut être invalidé.
Accepter un don interdit
Exemple : une association locale propose un versement pour aider à la campagne.
Erreur : les dons de personnes morales (associations, entreprises, syndicats) sont strictement interdits.
Conséquence : le compte de campagne peut être rejeté et possible sanction pénale pour le candidat et son mandataire.
Déposer un compte incomplet
Exemple : le mandataire oublie de joindre la liste des donateurs avec leurs coordonnées.
Erreur : tous les justificatifs doivent être transmis à la CNCCFP.
Conséquence : rejet ou régularisation forcée, pouvant priver le candidat du remboursement public.
Conclusion
Les dons électoraux constituent une ressource essentielle pour financer une campagne municipale, mais leur gestion est entourée de règles strictes. En résumé, la rigueur dans la gestion des dons est une condition incontournable pour bénéficier du remboursement public et garantir la régularité de l’élection municipale.
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FAQ — Les dons
Qui peut faire un don à un candidat ?
Seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent verser un don. Les personnes morales (entreprises, associations, syndicats, collectivités) ne sont pas autorisées, sauf les partis politiques français.
Quel est le plafond des dons ?
Chaque donateur peut verser jusqu’à 4 600 € maximum par élection. Les dons en espèces sont limités à 150 € et 20 % du plafond global des dépenses.
Comment bénéficier d’une réduction d’impôt ?
Le donateur doit recevoir un reçu numéroté délivré par le mandataire financier. La réduction fiscale est de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les réductions d'impôt ne sont pas possible pour les dons en espèces.
Que faire si un don dépasse les limites légales ?
Le surplus doit être reversé au Trésor public. À défaut, le compte de campagne risque d’être rejeté par la CNCCFP.
Quelles sanctions en cas d’irrégularité ?
Rejet du compte de campagne.
Perte du remboursement public.
Amendes financières.
Dans certains cas, inéligibilité du candidat.
Est-ce possible de faire un appel public aux dons ?
Oui, la publicité par voie de presse pour solliciter des dons est autorisée, en application de l'article L.52-8 alinéa 7 du code électoral. Les appels publics aux dons doivent se conformer à l'article L.52-9 du code électoral.
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