Quelles sont les missions du mandataire financier pour les élections municipales de 2026 ?
- Le Lab' Électoral
- 17 sept.
- 6 min de lecture
Dernière mise à jour : 19 sept.
Ce qu’il faut retenir
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Qui peut être mandataire ?
Deux solutions s’offrent au candidat :
Une personne physique : il peut s’agir d’un proche ou d’un soutien.
Une association de financement électorale (AFE) : conforme à la loi de 1901, son objet est spécifique, son existence est limitée, elle agit exclusivement au nom et pour le compte du candidat (Article L52-5 du code électoral).
Attention : le mandataire personne physique, le président ou le trésorier de l'association de financement électorale doivent disposer de leur capacité juridique.
Quelles sont les incompatibilités ?
Certaines personnes ne peuvent pas occuper la fonction de mandataire financier ou membre de l'AFE :
Le candidat lui-même ;
Le remplaçant ou le colistier ;
L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ;
En outre, le mandataire personne physique ne peut être commun à plusieurs candidats pour une même élection. Toutefois, il est possible d'être membre de plusieurs associations de financement électoral en même temps.
Quand déclarer ?
La déclaration doit être faite avant toute dépense ou perception de recette liée à la campagne. Elle intervient en général dès l'ouverture de la période de financement, à compter du 1er septembre 2025 pour les élections municipales de mars 2026, et au plus tard au moment de la déclaration de candidature.
Comment déclarer ?
La procédure est encadrée par le Code électoral (Article L52-6) :
Mandataire personne physique | Mandataire AFE | |
Quel formalisme ? | Le candidat remplit par écrit un formulaire officiel de déclaration de mandataire financier accompagné de l'accord express du mandataire. | La déclaration se fait sur papier libre, signée par au moins deux dirigeants de l’association, et est accompagnée de l’accord écrit du candidat. |
Où ? | Le candidat dépose ce document à la préfecture de son département et demande un récépissé de la déclaration afin de le joindre au compte de campagne. | La déclaration doit se faire par écrit à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu du siège social de l’association. |
Effet ? | La déclaration prend effet immédiatement. | La déclaration fait l'objet d'une insertion au JO dans le mois qui suit. |
En résumé, pas de déclaration = pas de compte de campagne valide. Le dépôt en préfecture constitue donc une étape incontournable et prioritaire pour tout candidat.
Quelles missions pour le mandataire financier ?
Une fois déclaré en préfecture, le mandataire financier devient l’interlocuteur unique pour la gestion financière de la campagne. Il agit dans le respect du Code électoral et sous un contrôle strict de la CNCCFP.
1. Ouvrir le compte bancaire de campagne
La première mission du mandataire est d’ouvrir un compte bancaire unique dédié exclusivement à la campagne (Article L52-6-1 du code électoral).
Le compte doit avoir un libellé précis : "M. X, mandataire de M. Y / AFE, candidat à l'élection municipale du 15 et 22 mars 2026 à NOM COMMUNE"
Dans son guide du mandataire 2025/2026, la CNCCFP effectue trois recommandations clés :
Effectuer rapidement les démarche d'ouverture du compte en raison des délais que peut prendre l'établissement bancaire.
En attente de l'ouverture du compte, le candidat peut faire régler ses dépenses par des partis politiques, et peut également effectuer des dépenses par virements ou chèques de banque dans l'attente de la remise des moyens de paiements (chéquier, carte bancaire).
En cas de refus de l'ouverture d'un compte, il est possible, au titre de l'article L.52-6-1 du code électoral, de saisir la Banque de France afin de se voir désigner en 24 heures un établissement de crédit qui aura l'obligation d'ouvrir le compte bancaire unique dans les trois jours suivants.
Attention : le compte bancaire unique ne doit pas être confondu avec le compte de campagne ! Le compte bancaire unique retrace l'ensemble des opérations financières exécutées par le mandataire durant la campagne, alors que le compte de campagne ajoute des opérations complémentaires : — Concours en nature ; — Dépenses payées par les formations politiques ; — Menues dépenses. |
2. Collecter les recettes et dons
Le mandataire est seul habilité à recevoir :
Les prêts ;
Les apports personnels du candidat ;
Les concours financiers éventuels d’un parti politique.
Les dons des particuliers (dans la limite fixée par la loi : 4 600 € par personne et par élection).
Il délivre en contrepartie des reçus-dons numérotés, indispensables pour que les donateurs bénéficient d’une réduction fiscale. Le fait de délivrer sciemment un reçu-don permettant d'obtenir indûment une réduction d'impôt expose le mandataire aux sanctions prévues à l'article 1740 A du code général des impôts.
3. Régler les dépenses électorales
Toutes les dépenses de campagne doivent être payées par le mandataire sauf :
Les dépenses prises en charge par un partis politiques ;
Les menues dépenses payées directement par le candidat.
Trois précisions clés :
Les factures doivent être libellées à l'ordre du mandataire ;
Le mandataire doit veiller à conserver tous les relevés du compte ainsi que les justificatifs de paiement annotés des références du moyen de paiement, toujours strictement attachés au compte bancaire unique. Il est déconseillé de payer par espèces ;
A la date du dépôt du compte de campagne à la CNCCFP, le mandataire doit avoir réglé toutes les dépenses de campagne.
4. Tenir à jour les documents comptables
Le mandataire a également pour mission de :
Tenir à jour une main courante journalière retraçant toutes les recettes et dépenses ;
Conserver les factures, justificatifs et pièces comptables ;
Préparer le dossier de dépôt du compte de campagne avec toutes les annexes.
Attention : le candidat est seul responsable du dépôt de son compte de campagne, il ne pourra pas invoquer une erreur du mandataire financier. Ce compte doit être en équilibre ou en excédent et ne peut donc pas présenter un déficit. Il devra être déposé avec toutes les annexes au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, ou envoyé par voie postale avant cette date, c'est-à-dire le vendredi 22 mai 2026. |
En bref... un rôle stratégique mais contraignant
Le mandataire financier est donc plus qu’un simple trésorier de campagne : il est le gardien de la légalité financière.
Sa rigueur conditionne le remboursement des dépenses par l’État.
Sa négligence peut mettre en péril la candidature elle-même.
En pratique, il est conseillé de choisir un mandataire compétent, disponible et bien informé des règles du financement politique.
FAQ — Guide du candidat et du mandataire
À quelles élections s’applique ce guide ?
Aux élections législatives, sénatoriales, régionales, départementales, municipales (communes de plus de 9 000 habitants), territoriales (Corse, Lyon, Paris, Marseille…), et aux élections des assemblées d’outre-mer.
Quels sont les objectifs de la loi sur le financement électoral ?
Garantir l’égalité entre les candidats grâce à un plafond de dépenses.
Moraliser la vie politique en encadrant les dons et les prêts.
Assurer la transparence grâce au contrôle de la CNCCFP.
Quand commence la période de financement d’une campagne électorale ?
Six mois avant le mois du scrutin, et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne.
Quelles sont les dépenses électorales prises en compte ?
Toutes celles engagées pour obtenir les suffrages : communication, réunions, déplacements, impressions, affiches sur les panneaux électoraux et autres supports de campagne.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond des dépenses ?
Le compte de campagne peut être rejeté et le candidat doit reverser le dépassement constaté au Trésor public.
Est-il obligatoire de désigner un mandataire ?
Oui, chaque candidat dans une commune de plus de 9 000 habitants doit désigner une personne physique ou une association de financement. Sans mandataire, la candidature est irrecevable.
Quelles sont les incompatibilités du mandataire ?
Le mandataire ne peut pas être le candidat, son remplaçant, un colistier ou l’expert-comptable qui certifie le compte.
Quelles sont ses missions principales ?
Ouvrir et gérer un compte bancaire unique.
Encaisser les recettes (dons, apports personnels, contributions de partis).
Régler les dépenses de campagne.
Le recours à un expert-comptable est-il obligatoire ?
Oui, le compte doit être visé par un expert-comptable avant son dépôt.
Quelle est sa mission ?
Vérifier la cohérence du compte, la présence des justificatifs et la conformité aux règles légales, par exemple l’application des plafonds etc.
Quelles sont les recettes autorisées ?
Apports personnels du candidat.
Dons de personnes physiques (plafonnés).
Contributions des partis politiques.
Qu’est-ce qui est interdit ?
Dons de personnes morales (sauf partis).
Dons en espèces au-delà d’un seuil limité.
Apports provenant d’intérêts étrangers.
Dans quelles conditions un candidat peut-il être remboursé ?
Avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Avoir respecté le plafond de dépenses.
Avoir un compte de campagne validé par la CNCCFP.
Qui est responsable en cas d’irrégularités ?
Le candidat est responsable en premier lieu, mais le mandataire et les tiers peuvent aussi être sanctionnés.
Quelles sanctions existent ?
Rejet du compte.
Perte du remboursement public.
Amendes et, dans certains cas, peines d’inéligibilité.
L’affichage sur les permanences électorales est-il autorisé ?
Non, il constitue dans la majorité des cas une infraction au titre de l'article L51 du code électoral. Seules des enseignes informatives sont admises. Les emplacements officiels réservés aux panneaux d’affichage demeurent le seul cadre légal pour les affiches de campagne, sauf demande spécifique validée par la préfecture.
