Les commissions de propagande : rôle, fonctionnement et obligations pour les élections municipales de 2026

La diffusion des documents de propagande auprès des électeurs ne relève pas de la seule initiative des candidats. Afin de garantir l’égalité entre les listes, le Code électoral confie cette mission à une instance spécifique : la commission de propagande, qui assure à la fois le contrôle de la conformité des documents et leur distribution officielle.

Qui compose la commission ? Dans quelles communes intervient-elle ? Quels documents prend-elle en charge ? Quelles sont les obligations des candidats et les erreurs à éviter pour ne pas compromettre la régularité du scrutin ? Cet article propose un panorama complet du rôle et du fonctionnement des commissions de propagande dans le cadre des élections municipales 2026.

SOMMAIRE:

I. Définition

II. Communes concernées

III. Documents pris en charge

IV. Obligations des candidats

V. Cas pratiques et erreurs fréquentes

VI. Conclusion

VII. FAQ : les commissions de propagande

Ce qu’il faut retenir :

Rôle central	La commission contrôle la conformité des documents officiels et organise leur distribution aux électeurs pour garantir l’égalité entre candidats.
Communes concernées	La commission intervient dans les communes de 2 500 habitants et plus.
Documents officiels pris en charge	Bulletins de vote et professions de foi, selon les articles R.34 à R.38 du Code électoral.
Obligations du candidat	Respecter les formats, mentions légales et délais fixés par la préfecture. Les documents non conformes peuvent nécessiter régularisation, mais il est possible de corriger tant que les délais sont respectés.
Diffusion et distribution	La commission supervise l’envoi postal et la mise à disposition des documents dans les bureaux de vote.

I. Qu’est-ce qu’une commission de propagande ?

Une commission de propagande est instituée pour chaque tour de scrutin par la préfecture de département. Elle a pour mission d’organiser, dans des conditions strictement égalitaires, la diffusion des documents de propagande officielle des candidats.

Aux termes de l’article R32 du Code électoral, il est institué dans chaque circonscription une commission de propagande composée d’un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, qui en assure la présidence ; d’un fonctionnaire désigné par le préfet ; et d’un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande. Cette commission est placée sous l’autorité du préfet et cesse ses fonctions le jour du scrutin.

 Pour le candidat, la commission remplit plusieurs fonctions essentielles :

• Vérification de la conformité des documents officiels selon le Code électoral ;

• Organisation de la mise sous pli et de l’envoi aux électeurs ;

• Supervision de la distribution pour garantir que tous les électeurs et mairies reçoivent les documents officiels dans les délais et conditions légales

II. Communes concernées

• Dans les communes de 2 500 habitants et plus, la commission de propagande, instituée par l’article L.241 du Code électoral et organisée selon les prescriptions de l’article R.34, assure, sous l’autorité du préfet, la réception, le contrôle, l’envoi et la distribution des circulaires et bulletins de vote

• Dans les communes de moins de 2 500 habitants, aucune commission n’organise cette distribution, qui relève des candidats.

Pour les dates limites de dépôt pour les élections municipales de 2026, il est recommandé de consulter le site de la préfecture de votre département.

III. Documents pris en charge

La commission prend en charge les bulletins de vote et les professions de foi.

Sont exclus : tracts, flyers, courriers personnalisés, supports numériques et autres documents de campagne, qui devront toutefois figurer dans le compte de campagne.

Les articles R.34 à R.38 du Code électoral précisent les prescriptions légales applicables aux documents officiels:

1. Papier : blanc, grammage entre 70 et 80 g/m2.

2. Format :

Profession de foi : A4 (210 × 297 mm)

Bulletins de vote :

- 105 × 148 mm pour 1 à 4 noms

- 148 × 210 mm pour 5 à 31 noms

- 210 × 297 mm pour plus de 31 noms

Orientation : portrait ou paysage selon le nombre de noms et la lisibilité

3. Identification : nom de la candidature et du groupement politique clairement indiqué.

4. Texte : lisible et conforme aux prescriptions légales.

5. Couleurs et emblèmes : monochrome uniquement, pas de juxtaposition de bleu, blanc, rouge, de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, sauf pour la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.

6. Version numérique : possibilité de pré-remplir les documents officiels en ligne et de générer un PDF conforme pour dépôt.

IV. Obligations des candidats

• Respect strict des normes matérielles et légales : tout document non conforme doit être régularisé après information de la commission, dans le respect des délais.

• Respect des délais de dépôt fixés par la préfecture pour chaque tour.

• Respect des articles R.34 et R.38 du Code électoral : les documents doivent répondre à toutes les conditions de forme et de fond.

V. Cas pratiques et erreurs fréquentes

• Dépôt hors délai : si les documents sont remis après la date limite fixée par la préfecture, ils ne peuvent pas être diffusés par la commission.

• Documents officiels non conformes : tout bulletin de vote ou profession de foi qui ne respecte pas les normes matérielles et légales (format, grammage, couleurs interdites, mentions obligatoires) peut faire l’objet d’une demande de mise en conformité par la commission de propagande ou la préfecture, sous réserve que les délais de dépôt ne soient pas expirés.

• Documents non officiels : tracts, flyers ou supports numériques déposés auprès de la commission ne sont pas pris en charge par celle-ci, car ils ne relèvent pas des documents officiels de propagande.

VI. Conclusion

La commission de propagande est un pilier des élections municipales. Elle garantit l’égalité entre candidats, contrôle la conformité et organise la distribution des documents officiels, assurant ainsi la régularité du scrutin.

FAQ : les commissions de propagande

• Qu’est-ce qu’une commission de propagande ? Instance chargée de contrôler la conformité et la diffusion officielle des documents de propagande officielle des candidats et groupements politiques.

• Dans quelles communes intervient-elle ? Communes de 2 500 habitants et plus.

• Quels documents diffuse-t-elle ? Bulletins de vote, professions de foi et affiches réglementaires.

• Les frais sont-ils pris en charge par l’État ? Les candidats bénéficiaires du remboursement de leur propagande électorale au titre de l'article R39 du code électoral peuvent, s'ils le souhaitent, remplir une demande de subrogation pour que leurs imprimeurs ou afficheurs se substituent à eux.

• Que se passe-t-il en cas de document non conforme ? La commission peut demander un nouveau document régulier ou refuser la réception.

• La commission contrôle-t-elle le contenu politique ? Non, sauf mentions interdites par la loi.