Candidat député aux municipales : ce que vous pouvez (ou non) faire en période électorale
- Le Lab' Électoral
- 17 juil.
- 5 min de lecture
Partout en France, les députés s'engagent au service des citoyens, parfois en tant que candidats tête de liste dans une commune ou en tant que soutiens actifs d’un maire ou d’un candidat lors des élections municipales. Pourtant, lorsque l'on porte l'écharpe tricolore à l'Assemblée nationale, la période de campagne électorale est encadrée par des règles strictes. Toute violation peut entraîner des sanctions lourdes : inéligibilité, amende, rejet du compte de campagne, voire annulation du scrutin.
Dans cet article, nous vous expliquons les principes applicables, les interdictions, les limites, et les bonnes pratiques à adopter pour respecter le code électoral et faire campagne sans risque.
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L'interdiction absolue : ne pas utiliser les moyens parlementaires à des fins électorales
L'article L. 52-8-1 du code électoral est clair : « aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat ».
Cette interdiction concerne :
les indemnités parlementaires ;
les avantages en nature (permanence, véhicule, matériel informatique) ;
les collaborateurs rémunérés par l'Assemblée ;
les services de communication (site internet, réseaux sociaux, courrier d’information) ;
les dons d’association, de collectivité ou de parti politique utilisés à mauvais escient.
Un élu qui transgresse ces interdictions, même de façon ponctuelle ou accidentelle, s'expose à :
une modulation du remboursement électoral par l’État,
le rejet du compte de campagne par la CNCCFP,
une peine d'inéligibilité prononcée par le juge électoral,
l'éventuelle annulation de l'élection municipale,
et le remboursement au Trésor public des sommes engagées de manière irrégulière.
Quels moyens sont interdits pendant l’élection ?
La période préélectorale débute au mois de septembre 2025 et se termine à la date du second tour du scrutin de mars 2026. Durant cette période, plusieurs moyens mis à disposition par l’Assemblée deviennent interdits d’usage électoral.
Moyens parlementaires | Usage électoral autorisé ? |
Véhicule acheté ou loué avec l'AFM | Interdit |
Permanence parlementaire | Interdit |
Copieurs, affranchissement, locaux de l’Assemblée | Interdit |
Collaborateur parlementaire en activité | Interdit pendant les heures de travail |
Publications type bilan de mandat | Autorisé sous conditions strictes |
Réseaux sociaux institutionnels | Interdit si financés sur fonds publics |
La CNCCFP rappelle que l’utilisation électorale de ces moyens peut constituer un concours prohibé de personne morale, passible de sanctions administratives et judiciaires.
Besoin d’y voir plus clair sur ce qui est autorisé ou interdit ?
Accédez à notre guide pratique complet sur les dépenses, dons, affichages et publications en période électorale.
Peut-on publier un bilan de mandat en période électorale ?
Oui, mais à condition de respecter une stricte neutralité politique et de ne pas transformer ce bilan en propagande électorale. La jurisprudence impose quatre conditions :
Ne pas évoquer l’élection, la candidature ou le scrutin à venir ;
Garder un rythme de publication stable, conforme aux années précédentes ;
Ne pas changer le canal de diffusion ou l'étendue du public visé ;
Garder un ton factuel, aucun contenu promotionnel ou appel au vote.
En cas de doute, il est recommandé que d’inscrire des frais de publication dans le compte de campagne. Il est aussi primordial de se référer à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la communication préélectorale, lisez notre article.
Et les réseaux sociaux ?
Les réseaux sociaux sont des outils autorisés, à condition de ne pas y financer de campagne publicitaire avec des fonds publics ou des dons d’association ou de parti. Tout contenu politique relayé via des comptes développés dans le cadre du mandat parlementaire, ou administrés par un collaborateur, doit être strictement contrôlé.
L’expression politique doit respecter la liberté d’opinion sans franchir les limites de la publicité électorale interdite.
Cas particuliers : collaborateur parlementaire ou député-soutien
Vous êtes collaborateur parlementaire candidat ? Vous devez poser un congé sans solde ou utiliser vos congés payés. Il est interdit de participer à une campagne pendant les heures rémunérées par l’Assemblée.
Vous êtes député non-candidat mais soutien d’une liste ? Vous ne pouvez utiliser aucun moyen parlementaire pour aider un candidat. Cela inclut l’affichage, les publications, ou la mise à disposition de moyens logistiques.
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En résumé : les 5 règles d’or à retenir
Anticipez les délais électoraux et informez vos équipes à partir de septembre 2025.
Séparez strictement les moyens liés à votre mandat de ceux utilisés pour votre campagne.
Neutralisez vos supports publics (bulletin municipal, réseaux sociaux institutionnels).
Respectez la loi : tout don, action ou forme de propagande doit être conforme aux articles du code électoral.
Constituez un compte de campagne clair et respectez les conditions de financement fixées par l’État, la CNCCFP et le droit public, en tenant un rapport précis de vos dépenses.
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Questions fréquentes :
Un député peut-il participer à une manifestation locale pendant l’élection ?
Oui, à condition que cette manifestation soit organisée sans lien avec une campagne de promotion électorale. Le caractère institutionnel doit primer, sans forme de propagande, ni présentation mettant en avant l’élu sortant ou ses réalisations. Toute action publique à visée électorale reste interdite, surtout si elle est sujette à polémique.
Un collaborateur parlementaire peut-il être le mandataire d’un candidat ?
Non. Il existe une incompatibilité entre la fonction de collaborateur parlementaire rémunéré par l’Assemblée et celle de mandataire de campagne. Le code électoral impose une stricte séparation entre les comptes de campagne et les moyens financés par le gouv, afin d’éviter tout conflit d’intérêt ou concours de personne morale.
Que risque un candidat s’il ne respecte pas les règles de communication publique ?
Le non-respect des règles peut entraîner de lourdes sanctions par exemple : rejet du compte de campagne, annulation du scrutin de liste ou du scrutin uninominal, selon le mode de désignation applicable, ou déclaration d’inéligibilité par le juge électoral. Même une campagne de promotion publicitaire apparemment anodine, si elle est financée par une collectivité, peut compromettre toute l’élection.
Comment s’assurer que ses dépenses sont bien conformes ?
Chaque dépense doit être engagée par le mandataire financier et figurer dans les comptes de campagne, avec justificatif. En cas de doute, il faut toujours se référer au code général des collectivités territoriales, consulter la CNCCFP ou un conseiller juridique spécialisé en droit électoral.
Peut-on évoquer son rôle au conseil municipal pendant la campagne ?
Oui, mais avec précaution. Un changement de canal ou de ton peut être interprété comme un procédé électoral déguisé. Parler de son travail au sein du conseil municipal ou du conseil communautaire, y compris les rôles confiés aux conseillers municipaux est permis si l’objectif est informatif. Toutefois, aucune présentation ne doit viser à influencer les électeurs ou donner un avantage au maire sortant ou à un autre candidat en vue du premier tour. L’égalité entre les candidats doit rester un principe fondamental.
Une autre question ? Contactez notre équipe sans plus attendre pour un accompagnement personnalisé.
